Mécanisme de financement des investissements étrangers (FIF)

Toute banque commerciale agréée par la NEXIM Bank.

Pour être éligibles, les exportateurs doivent :

• Être dûment constituées/enregistrées au Nigeria en tant que sociétés à responsabilité limitée ou coopératives (sociétés de fabrication, de commerce ou de services) ;
• Produire des biens et des services destinés à l'exportation directe ;
• Utiliser au moins 60 % (en valeur) de matières premières locales ou de biens et services intermédiaires produits au Nigeria pour la fabrication de ses produits, ou bien que la valeur ajoutée locale de ses produits dépasse 50 %.

Toutes les banques participantes (PB) sont tenues de garantir intégralement leurs prêts. Les types de garanties acceptables par NEXIM comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

• Billets à ordre/ordres permanents irrévocables d'un montant correspondant à la ligne de crédit, dûment établis ;
• Une garantie fixe et/ou flottante sur l'ensemble des actifs du projet et/ou des biens immobiliers du promoteur, avec mention de la participation de NEXIM ;
• Un privilège sur le produit des opérations d'exportation financées par NEXIM, comme indiqué ci-dessus ;
• Instruments financiers négociables.

Tout exportateur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande auprès de sa banque. La banque partenaire (PB) examine la demande conformément à ses règles de crédit en vigueur. Une fois la demande approuvée, la PB transmet à la NEXIM Bank une demande de prêt officielle, dûment signée par deux signataires autorisés et accompagnée des documents suivants :

• Facture pro forma émanant d'un fabricant ou d'un représentant agréé ;
• Formulaire « M » traité, portant la mention « Non valable pour l'AFEM » ;
• Étude d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) (le cas échéant) ;
• Étude de faisabilité pour les nouveaux projets ou cahier des charges pour les projets en cours ;
• un rapport de solvabilité sur l'entreprise cliente et son ou ses fondateurs/dirigeants ;
• Copie de l'acte constitutif de la société du demandeur ;
• Rapport sur l'état des engagements antérieurs de NEXIM envers la Banque, ainsi que sur les résultats de la banque partenaire et des projets qu'elle soutient dans le cadre du FIF (le cas échéant) ;
• Justificatifs de toute commande ou accord d'exportation pertinent ;
• Lettre d'assurance (applicable aux chalutiers) ;
• Les plans d'atelier, le cas échéant, comprenant le devis quantitatif ;
• Rapport de visite sur place du projet par le PB (le cas échéant).

Frais d'engagement : Des frais d'engagement de 1,0 % par an seront prélevés sur le solde non décaissé d'un prêt. Ces frais commencent à courir 60 jours après la signature du prêt et seront prélevés en même temps que les intérêts.

Frais administratifs : des frais administratifs forfaitaires de 1 % seront prélevés sur le montant du prêt et devront être réglés chaque année sur le solde du capital restant dû.

Frais juridiques : lorsque les documents de prêt sont rédigés par NEXIM, aucun frais juridique n'est facturé. Toutefois, si l'on fait appel à un conseiller juridique externe pour la rédaction des documents de prêt, le bénéficiaire du prêt devra prendre en charge les frais juridiques engagés.

Autres : Le prêteur serait tenu de prendre en charge les frais liés au droit de timbre, ainsi que les autres droits ou taxes dus au titre des documents relatifs au prêt.

NEXIM versera les fonds à la banque partenaire dès que toutes les conditions préalables au versement seront remplies, et en informera le client bénéficiaire en conséquence.

Le PB doit, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de la réception des fonds, établir la lettre de crédit (L/C) et en informer NEXIM en lui transmettant une copie du formulaire « M » traité ainsi que de la lettre de crédit.

NEXIM se réserve le droit de procéder à des essais en présence d'un témoin ou de faire appel aux services d'un consultant pour les réaliser en son nom, aux frais du PB, avant l'expédition.

Les remboursements s'effectuent mensuellement, trimestriellement ou semestriellement, conformément au calendrier de remboursement du prêt.

NEXIM peut envisager des délais de remboursement pouvant aller jusqu'à 7 ans, y compris une période de grâce pouvant atteindre 2 ans, en fonction du montant du prêt et du projet financé. Pour les pièces de rechange et les matières premières, le délai de remboursement est de 2 ans au maximum, tandis que pour les matériaux d'emballage, il est de 1 an au maximum.

Les versements s'effectuent normalement dans la devise de décaissement et en un nombre déterminé de tranches semestrielles égales et consécutives. À l'issue de la période de moratoire, les versements semestriels du principal du prêt et les remboursements d'intérêts seront synchronisés.

Le partenaire financier doit s'assurer de la viabilité du projet financé au titre de ce mécanisme.

NEXIM peut exiger un rapport technique satisfaisant ou une garantie concernant le matériel acquis par les exportateurs.

Aucun équipement ne doit être acheté avec les fonds provenant de cette facilité auprès de sources autres que les fabricants ou leurs principaux distributeurs agréés. En cas de divergence entre les informations figurant sur la facture pro forma et les marchandises effectivement livrées, NEXIM procédera à un examen complet de la transaction et pourra suspendre immédiatement la facilité.

Les lignes de crédit ont pour but de garantir la mise à disposition d'un fonds de roulement suffisant et de couvrir tout dépassement de coûts pendant la durée du crédit.

NEXIM financera jusqu'à 100 % de la valeur facturée des équipements ou des matières premières, à condition que ce montant ne dépasse pas 80 % du coût total du projet.