Assurance-crédit à l'exportation

1. Pour encourager les exportateurs à diversifier leurs marchés d'exportation sans craindre les risques inhérents à la prise de contact avec de nouveaux acheteurs
2. Pour inciter de nouvelles entreprises à se lancer dans l'exportation
3. Encourager les exportateurs à accorder des délais de paiement à leurs acheteurs afin de renforcer leur compétitivité sur les marchés internationaux

1. Exportation de marchandises entièrement ou partiellement fabriquées au Nigeria
2. Exportation de marchandises pouvant être exportées en vertu de la législation nigériane.
3. Ces exportations doivent être étayées par des contrats de fourniture écrits conclus avec des délais de paiement ne dépassant pas 180 jours
4. Exportation de services.

Ce dispositif prévoit deux types de couverture :

• Couverture avant expédition
• Couverture après expédition

Risques liés à la phase préalable à l'expédition

1. L'insolvabilité de l'acheteur juste avant l'expédition ou tout autre événement rendant l'exportation déconseillée.
2. Annulation de la licence d'exportation qui était en vigueur au moment où la production a commencé.
3. Imposition d'une restriction à l'exportation de marchandises qui n'étaient pas soumises à licence au moment où la production a commencé.

Risques post-expédition — Risques commerciaux

1. Insolvabilité de l'acheteur
2. Retard prolongé de paiement de la part de l'acheteur
3. Refus de l'acheteur d'accepter les marchandises expédiées qui sont conformes aux spécifications du contrat

Risques post-expédition — Risques politiques et économiques

1. Un moratoire général sur les paiements décrété par le gouvernement du pays de l'acheteur.
2. Toute autre mesure ou décision prise par le gouvernement d'un pays étranger qui empêche l'exécution du contrat.
3. Événements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives survenant en dehors du Nigeria qui empêchent ou retardent le transfert des paiements dus en vertu du contrat.
4. Guerre, révolution ou troubles civils dans le pays de l'acheteur, empêchant ou retardant le transfert des paiements dus en vertu du contrat.
5. Défaut de paiement d'un acheteur public.
6. Toute autre cause de perte survenant en dehors du Nigeria et échappant au contrôle de l'exportateur et de l'acheteur.

La proportion de couverture à assurer est la suivante :

• Assurance avant expédition : 75 % du montant de la perte ou de la valeur brute facturée (VBF), le montant le moins élevé étant retenu.
• Assurance après expédition : 85 % du montant de la perte ou de la valeur en douane, le montant le moins élevé étant retenu.

• Insolvabilité de l'acheteur : dès que l'insolvabilité est constatée.
• Retard de paiement prolongé : 6 mois après la date d'échéance du paiement.
• Non-acceptation des marchandises : un mois après la date à laquelle les marchandises ont été revendues ou cédées d'une autre manière par l'exportateur.
• Délai de versement : 4 mois après le versement du dépôt irrévocable ou 6 mois après la date d'échéance du paiement, la date la plus tardive étant retenue.
• Autres causes : six mois après la survenue de l'événement.

Une limite de crédit doit être fixée pour chaque acheteur d'un exportateur assuré auquel des livraisons sont effectuées à crédit, que la couverture porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires ou sur une opération ponctuelle. Cette limite sert de mécanisme de contrôle du risque lié à l'acheteur. Il s'agit d'une limite renouvelable qui, une fois approuvée par NEXIM, reste valable jusqu'à la survenance de l'un des événements suivants :

1. Expiration de la police
2. Retrait de la garantie NEXIM pour le pays de l'acheteur.
3. Suspension de la garantie NEXIM accordée à l'acheteur.
4. Annulation par NEXIM de la limite approuvée

NEXIM peut mettre en place une police couvrant l'ensemble du chiffre d'affaires afin de couvrir toutes les exportations réalisées par l'assuré. Bien que NEXIM se réserve le droit de refuser la couverture d'une opération particulière, l'exportateur est tenu de proposer toutes ses exportations à la couverture de NEXIM. Si l'exportateur le souhaite, les exportations effectuées dans le cadre de lettres de crédit irrévocables confirmées et de conditions de paiement au comptant à la commande peuvent être couvertes uniquement contre les risques politiques. Toutefois, toutes les exportations destinées à des filiales et à des sociétés liées ne seront couvertes que contre les risques politiques. Chaque transaction, pour le moment et sans préjudice des dispositions du principe de couverture de l'ensemble du chiffre d'affaires, chaque transaction devant être couverte par la Banque doit recevoir l'approbation de NEXIM avant que la couverture ne puisse prendre effet.

Une police d'assurance, qui constitue la preuve du contrat d'assurance, est délivrée à l'exportateur assuré dans les sept jours suivant le début de la couverture et peut être révisée ou renouvelée par avenants. La police contient les conditions générales de l'assurance et couvre toutes les opérations effectuées par l'assuré pendant une période de douze mois. Un certificat peut être délivré pour chaque opération couverte par la police.

Le contrat peut être résilié à tout moment par notification écrite de NEXIM, avec effet immédiat, si l'assuré ne s'acquitte pas du paiement des primes ou commet un acte frauduleux au titre du contrat.

Des frais de police non remboursables sont facturés pour les polices à prime unique, au début de chaque année d'assurance.

Un certificat peut être délivré pour chaque opération assurée par NEXIM. Ce certificat doit notamment mentionner la valeur brute facturée de l'envoi, la prime versée et les conditions de paiement de l'opération sous-jacente.

Toutes les exportations destinées aux organismes publics, aux entreprises publiques, aux ministères et aux collectivités locales sont couvertes uniquement contre les risques politiques.

NEXIM se réserve le droit de refuser de couvrir les exportations vers certains pays qu'elle estime présenter un niveau de risque élevé.